Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a27b7787-16ba-42ab-8f61-2186e6e63180
- Début de validité
- 18 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006430219/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430219/article-2/versions/a27b7787-16ba-42ab-8f61-2186e6e63180/
Sommaire du texte
Texte
La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la date de présentation au ministre chargé des télécommunications du document cadre fixant les conditions techniques et financières de connexion du réseau visé à l'article 1er du présent arrêté au réseau de l'exploitant public. La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2006. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1998-11-17 art. 2 JORF 18 décembre 1998 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1991-03-25 art. 1 — Référence sans identifiant DILA