Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56818a53-924c-4652-999b-1e0219adb704
- Début de validité
- 26 mars 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006430222/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430222/article-4/versions/56818a53-924c-4652-999b-1e0219adb704/
Sommaire du texte
Texte
L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement à ce service de radiotéléphonie publique numérique paneuropéen exploité par le titulaire est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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