Code civil - Article 679
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b348584c-3338-407f-973e-846fdac35da2
- Début de validité
- 3 janvier 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430231/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430231/article-679/versions/b348584c-3338-407f-973e-846fdac35da2/
Sommaire du texte
Texte
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-31 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Citations
- CITATION Code civil - art. 680 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil 680 *calcul de la distance*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 35
Citations
- CITATION Article 680