Arrêté du 9 janvier 1992 portant création d'un comité médical et d'une commission de réforme auprès de La Poste et de France Télécom - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1e28bdee-cb6c-48e6-b811-25d4c14a88b8
- Début de validité
- 18 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006430577/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430577/article-3/versions/1e28bdee-cb6c-48e6-b811-25d4c14a88b8/
Sommaire du texte
Texte
Le comité médical et la commission de réforme mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont compétents pour l'ensemble des personnels soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées qui relèvent de l'exploitant public auprès duquel ces organismes sont institués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1992-01-09 art. 1, art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-634 1983-07-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11