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Code civil - Article 730

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Version
Mise à jour en retard — a0dde028-e257-4c93-a02f-4068bc9a4405
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430814/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430814/article-730/versions/a0dde028-e257-4c93-a02f-4068bc9a4405/
Sommaire du texte

Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père ; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 18 novembre 1924 - art. 42 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Article 42
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