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Article 730

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Version
Mise à jour en retard — ea29d126-97a5-4d2b-afa6-b3499e4f6aca
Début de validité
1 juillet 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006430815/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430815/article-730/versions/ea29d126-97a5-4d2b-afa6-b3499e4f6aca/
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La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

Historique

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  1. Version 730 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA

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