Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b8508af3-0ad8-40e2-8af5-a632f731cbc2
- Début de validité
- 3 mars 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006430918/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430918/article-1/versions/b8508af3-0ad8-40e2-8af5-a632f731cbc2/
Sommaire du texte
Texte
La mairie de Mulhouse est autorisée à établir et à exploiter, pour ses besoins propres, pour les besoins de la direction générale des impôts (Cadastre) et de la société Eurocâble, un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'une base de données appelée " banque de données urbaines ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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