Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2b7ad3c4-bbd9-46ac-b65b-2405cee3e177
- Début de validité
- 3 mars 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006430920/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430920/article-3/versions/2b7ad3c4-bbd9-46ac-b65b-2405cee3e177/
Sommaire du texte
Texte
La durée de l'autorisation est fixée à six ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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