Arrêté du 20 septembre 1996 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition d'oeuvres d'art russes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c5a79a4-16a4-4bae-9af6-883064b5f6db
- Début de validité
- 9 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006432649/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432649/article-1/versions/5c5a79a4-16a4-4bae-9af6-883064b5f6db/
Sommaire du texte
Texte
Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à la ville de Lyon (mairie du 6e arrondissement), organisateur de l'exposition d'oeuvres d'art russes, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt à la ville de Lyon du 26 septembre au 9 octobre 1996.
La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1996-09-20 annexe — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 61 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 61 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 61