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Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 61

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Mise à jour en retard — 093d72ce-7a3d-4b11-ad9b-8ee46804aa4b
Début de validité
10 août 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698549/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698549/article-61/versions/093d72ce-7a3d-4b11-ad9b-8ee46804aa4b/
Sommaire du texte

Les biens culturels prêtés par une puissance étrangère, une collectivité publique ou une institution culturelle étrangères, destinés à être exposés au public en France, sont insaisissables pour la période de leur prêt à l'Etat français ou à toute personne morale désignée par lui.

Un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre des affaires étrangères fixe, pour chaque exposition, la liste des biens culturels, détermine la durée du prêt et désigne les organisateurs de l'exposition.

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