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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre Ier : Des successions
  6. Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
  7. Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage.
  8. Article 836

Code civil - Article 836

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 mars 1804
Fin de vigueur
1 janvier 2007

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Version
Mise à jour en retard — 15394cb0-fd64-4a79-be17-8aac4594965c
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432689/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432689/article-836/versions/15394cb0-fd64-4a79-be17-8aac4594965c/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Des héritiers. Consulter cette section

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      4. Chapitre III : Des divers ordres de succession. Consulter cette section

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      5. Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section
        1. Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage. Consulter cette section
          1. Article 815-2
          2. Article 815-3
          3. Article 815-4
          4. Article 815-6
          5. Article 815-7
          6. Article 816
          7. Article 817
          8. Article 822
          9. Article 823
          10. Article 824
          11. Article 825
          12. Article 826
          13. Article 827
          14. Article 828
          15. Article 829
          16. Article 830
          17. Article 831
          18. Article 832-4
          19. Article 833
          20. Article 834
          21. Article 835
          22. Article 836
          23. Article 837
          24. Article 838
          25. Article 839
          26. Article 840
          27. Article 842
          28. Article 819
          29. Article 815
          30. Article 820
          31. Article 832
          32. Article 815-1
          33. Article 832-1
          34. Article 833-1
        2. Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Section 3 : Du paiement des dettes. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Section 5 : De la rescision en matière de partage. Consulter cette section

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    3. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VI : De la vente Consulter cette section

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    10. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre X : Du prêt Consulter cette section

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    16. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XIV : Du cautionnement. Consulter cette section

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    20. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

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    21. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

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    22. Titre XVII : Du nantissement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers Consulter cette section

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    25. Titre XX : De la prescription et de la possession. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Des héritiers. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre III : Des divers ordres de succession. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section
        1. Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage. Consulter cette section
          1. Article 815-2
          2. Article 815-3
          3. Article 815-4
          4. Article 815-6
          5. Article 815-7
          6. Article 816
          7. Article 817
          8. Article 822
          9. Article 823
          10. Article 824
          11. Article 825
          12. Article 826
          13. Article 827
          14. Article 828
          15. Article 829
          16. Article 830
          17. Article 831
          18. Article 832-4
          19. Article 833
          20. Article 834
          21. Article 835
          22. Article 836
          23. Article 837
          24. Article 838
          25. Article 839
          26. Article 840
          27. Article 842
          28. Article 819
          29. Article 815
          30. Article 820
          31. Article 832
          32. Article 815-1
          33. Article 832-1
          34. Article 833-1
        2. Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Section 3 : Du paiement des dettes. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Section 5 : De la rescision en matière de partage. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

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    7. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

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    8. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

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    13. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    15. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XIV : Du cautionnement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XVII : Du nantissement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    25. Titre XX : De la prescription et de la possession. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les règles établies pour la division des masses à partager sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 836 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2007 Version 836 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 mars 2019 Version 836 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 01h58Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 01h58Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 01h58Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 837 (V)
  • CITATION Code civil - art. 840 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 837
  • CITATION Article 840
  • CITATION Article 840
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 avril 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58
Identifiant de l’import Jurisfac
070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Archive
LEGI_20260408-214134.tar.gz ↗
Licence
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