Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 461f9742-21a1-437d-820d-a574f6f760c5
- Début de validité
- 26 novembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006432716/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432716/article-3/versions/461f9742-21a1-437d-820d-a574f6f760c5/
Sommaire du texte
Texte
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.