Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac421f2a-2098-4eb0-af46-f33669ff608d
- Début de validité
- 26 novembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006432719/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432719/article-6/versions/ac421f2a-2098-4eb0-af46-f33669ff608d/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 1997, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se substitue au directeur général des postes et télécommunications pour l'ensemble des dispositions relatives à la présente autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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