Arrêté du 16 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 596252ab-2663-4bbd-9c90-caac56248806
- Début de validité
- 26 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006432934/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432934/article-4/versions/596252ab-2663-4bbd-9c90-caac56248806/
Sommaire du texte
Texte
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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