Arrêté du 16 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dac7824f-abb0-4efb-afa4-bb8b13934b84
- Début de validité
- 26 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006432935/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432935/article-5/versions/dac7824f-abb0-4efb-afa4-bb8b13934b84/
Sommaire du texte
Texte
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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