Code civil - Article 865
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3978f28-cea5-49c9-9ba3-7043b21ec240
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432947/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432947/article-865/versions/d3978f28-cea5-49c9-9ba3-7043b21ec240/
Sommaire du texte
Texte
La libéralité faite par préciput et hors part s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 18 novembre 1924 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juin 1924 - art. 38 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 25
- CITATION Article 38
- CITATION Article 38
- CITATION Article 38
- CITATION Article 38
- CITATION Article 38
- CITATION Article 38