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Code civil - Article 875

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Version
Mise à jour en retard — 51c48ea5-870f-4df6-b5f6-da7f0838c93e
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433030/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433030/article-875/versions/51c48ea5-870f-4df6-b5f6-da7f0838c93e/
Sommaire du texte

Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA

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