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Code civil - Article 878

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Version
Mise à jour en retard — 5731ca20-1aae-4049-95c2-757557811f6d
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433061/2016-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433061/article-878/versions/5731ca20-1aae-4049-95c2-757557811f6d/
Sommaire du texte

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.

Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.

Le droit de préférence donne lieu au privilège sur les immeubles prévu au 6° de l'article 2374 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2383.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA

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