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Code civil - Article 2383

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Version
Mise à jour en retard — c9720aa2-cf22-4c4f-bc56-9fc095846e81
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449174/2016-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449174/article-2383/versions/c9720aa2-cf22-4c4f-bc56-9fc095846e81/
Sommaire du texte

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier, conservent leur privilège par une inscription sur chacun des immeubles visés au 6° de l'article 2374, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428 et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession. Le privilège prend rang à la date de cette ouverture.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA

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