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Code civil - Article 931

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Version
Mise à jour en retard — 5f6a8c1c-5b83-4188-b493-3935551f3c9f
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433776/2002-03-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433776/article-931/versions/5f6a8c1c-5b83-4188-b493-3935551f3c9f/
Sommaire du texte

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Historique

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  1. Version 931 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 mars 1803 - art. 10 (Ab)

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Citations

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  • CITATION Article 10
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