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Code civil - Article 958

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Version
Mise à jour en retard — a531af82-3658-4683-a67b-0f70eb8cfc3e
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433923/2008-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433923/article-958/versions/a531af82-3658-4683-a67b-0f70eb8cfc3e/
Sommaire du texte

La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au bureau des hypothèques de la situation des biens, de la demande en révocation.

Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA

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