Code de justice militaire - Article 384
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a1a6812-8326-482b-b0ae-d381675b0a11
- Début de validité
- 11 novembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434511/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434511/article-384/versions/7a1a6812-8326-482b-b0ae-d381675b0a11/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.
Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 132-25 du code pénal, l'application aux militaires ou assimilés en activité de services visés aux articles 61 à 63 du présent code du régime de semi-liberté ne pourra être décidée par les juridictions des forces armées.
Notes
NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Nouveau code de justice militaire L311-2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-984 1982-11-19
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 53 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-782 du 1 septembre 1998 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 132-25 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-5 (V)
- CITATION Code de justice militaire 61 à 63
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 53
Citations
- CITATION Article 132-25
- CITATION Article 132-25
- CITATION Article 132-25
- CITATION Article 132-25
- CITATION Article 132-25
- CITATION Article 132-25