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Code de justice militaire - Article 386

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Version
Mise à jour en retard — d5e066eb-ec98-4ecd-892f-1e9ffc9a934a
Début de validité
1 mai 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434513/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434513/article-386/versions/d5e066eb-ec98-4ecd-892f-1e9ffc9a934a/
Sommaire du texte

La destitution entraîne la perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.

Elle a, en ce qui concerne le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions.

Elle est applicable aux officiers ainsi qu'aux sous-officiers de carrière dans tous les cas où elle est prévue pour les officiers.

Notes


NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version 386 — ABROGE

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