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Code civil - Article 1004

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Version
Mise à jour en retard — a528fae4-f63a-44e6-a61a-d2c59a3f7682
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434564/2004-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434564/article-1004/versions/a528fae4-f63a-44e6-a61a-d2c59a3f7682/
Sommaire du texte

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

Historique

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  1. Version 1004 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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