Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1). - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d60a1c45-43d2-48e0-ab85-44de347528ff
- Début de validité
- 16 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006434799/2000-06-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434799/article-2/versions/d60a1c45-43d2-48e0-ab85-44de347528ff/
Sommaire du texte
Texte
L'école polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense nationale.
L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et un directeur général.
Un décret rendu en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration et le directeur général.
Le directeur général est un officier général qui assure en outre le commandement militaire de l'école.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école qui est soumis, sauf dérogation prévue par ledit décret, aux règlements pris pour fixer les règles générales d'administration et les contrôles financiers édictés pour les établissements publics de caractère administratif dotés de l'autonomie financière.
Historique
Évolution juridique
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