Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1). - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1bf505ca-2f30-445b-a8a6-6f3dcf20f2cb
- Début de validité
- 16 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006434804/2000-06-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434804/article-7/versions/1bf505ca-2f30-445b-a8a6-6f3dcf20f2cb/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves qui, à la sortie de l'école, sont nommés dans un corps d'officiers d'active prennent rang, dans le grade de sous-lieutenant ou dans le grade correspondant, un an après la date de leur entrée à l'école et bénéficient, lors de leur nomination au grade de lieutenant ou au grade correspondant, d'une bonification d'ancienneté d'un an dans ce grade.
S'ils sont nommés dans le corps des ingénieurs de l'armement, ils prennent rang, dans le grade d'ingénieur, deux ans après la date de leur entrée à l'école.
En cas de prolongation de la scolarité, la date de prise de rang sera retardée d'une durée égale à celle des prolongations accordées sauf si celles-ci résultent d'une cause imputable au service.
Les nominations prononcées au titre du présent article sont exclusives de tout rappel de solde.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 8 (M)
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9