Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd58bcf7-c729-4bb1-9fa5-c315331cf6a3
- Début de validité
- 8 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435233/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435233/article-40/versions/dd58bcf7-c729-4bb1-9fa5-c315331cf6a3/
Sommaire du texte
Texte
I - Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 1 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
II - Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation, des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
III - L'utilisation dès équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L212-3 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L214-4 (M)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. L212-3 (Ab)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. L214-4 (M)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-663 1983-07-22 art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 7 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1311-7 (M)
- CITATION Loi 83-8 1983-01-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L214-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L214-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L214-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L214-4
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1311-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1311-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1311-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1311-7