Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5461724-1088-4ea2-a08e-655a66dd131b
- Début de validité
- 17 juillet 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435234/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435234/article-41/versions/c5461724-1088-4ea2-a08e-655a66dd131b/
Sommaire du texte
Texte
Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux équipements sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la défense.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-684 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-684 du 14 mars 1986
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-684 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-684 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-684 du 14 mars 1986 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-684 du 14 mars 1986 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-684 du 14 mars 1986 relatif à la déclaration en vue du recensement des équipements sportifs et à l'autorisation de la modification de leur affectation ou de leur suppression totale ou partielle
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4