Code civil - Article 1076
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1549b1d0-2e55-4e7a-834c-c691f36a5ce4
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435244/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435244/article-1076/versions/1549b1d0-2e55-4e7a-834c-c691f36a5ce4/
Sommaire du texte
Texte
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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