Code civil - Article 1078-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 502d6a29-fce5-4940-bcc5-c20536a1c725
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435334/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435334/article-1078-2/versions/502d6a29-fce5-4940-bcc5-c20536a1c725/
Sommaire du texte
Texte
Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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