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  2. Législation consolidée
  3. Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
  4. Titre II : Les formations et les professions.
  5. Article 49

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 49

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juillet 2000
Fin de vigueur
15 avril 2003

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — abf927ae-73bf-4376-af57-2e5789113c08
Début de validité
8 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435310/2003-04-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435310/article-49/versions/abf927ae-73bf-4376-af57-2e5789113c08/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section

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  3. Titre II : Les formations et les professions. Consulter cette section
    1. Article 43
    2. Article 43-2
    3. Article 45
    4. Article 45-1
    5. Article 46
    6. Article 46-1
    7. Article 47
    8. Article 47-1
    9. Article 48-1
    10. Article 49
    11. Article 49-1
    12. Article 49-1 A
    13. Article 50
  4. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section

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  3. Titre II : Les formations et les professions. Consulter cette section
    1. Article 43
    2. Article 43-2
    3. Article 45
    4. Article 45-1
    5. Article 46
    6. Article 46-1
    7. Article 47
    8. Article 47-1
    9. Article 48-1
    10. Article 49
    11. Article 49-1
    12. Article 49-1 A
    13. Article 50
  4. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :

- d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeurs, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article 43 ou en méconnaissance du III du même article ou d'exercer son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;

- d'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de l'article 43 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;

- d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I de l'article 43 ou d'exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 47-1 ;

- de maintenir, en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48 ;

- d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48-1.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 juillet 1984 Version 49 — MODIFIE
  2. 16 juillet 1992 Version 49 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mars 1994 Version 49 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 10 mars 1998 Version 49 — ABROGE Comparer avec la précédente
  5. 8 juillet 2000 Version 49 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L463-7 (Ab)
  • CONCORDE Code de l'éducation - art. L463-7 (M)

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 43, art. 43-2, art. 47-1, art. 48, art. 48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 43-2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 48-1 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L463-7
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L463-7
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L463-7

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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