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Article 49

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 mars 1998
Fin de vigueur
22 juin 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f4c3e977-a3ca-4e1b-8ee0-6556c50c1a94
Début de validité
10 mars 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435309/1998-03-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435309/article-49/versions/f4c3e977-a3ca-4e1b-8ee0-6556c50c1a94/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Quiconque exerce une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la déclaration requise en application de l'article 47-1, ou en violation d'un arrêté pris en application de l'article 48-1, sera puni de 50.000 F d'amende et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera puni des mêmes peines quiconque exploite un établissement sans avoir procédé à la déclaration requise en application de l'article 47-1 ou le maintien en activité en violation de l'article 48.

Seront punies des mêmes peines les personnes qui, en violation de l'article 43-2, exercent leur activité sans avoir effectué la déclaration ou sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative les a soumis, ainsi que leurs employeurs.

Sont également passibles des mêmes peines les personnes qui, sans posséder la qualification requise, exercent les fonctions mentionnées à l'article 43 dans les activités physiques et sportives se déroulant dans l'environnement spécifique mentionné au troisième alinéa de l'article 43-2, ainsi que leurs employeurs.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 juillet 1984 Version 49 — MODIFIE
  2. 16 juillet 1992 Version 49 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mars 1994 Version 49 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 10 mars 1998 Version 49 — ABROGE Comparer avec la précédente
  5. 8 juillet 2000 Version 49 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 47-1, art. 48-1, art. 48, art. 43-2, art. 43
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 43-2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 48 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 48-1 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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