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Code civil - Article 1077-2

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Version
Mise à jour en retard — 599f9c2c-f227-41e3-ab90-16d02fc9411b
Début de validité
1 janvier 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435318/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435318/article-1077-2/versions/599f9c2c-f227-41e3-ab90-16d02fc9411b/
Sommaire du texte

Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.

L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif. Elle se prescrit par cinq ans à compter dudit décès.

L'enfant non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.

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  1. Version 1077-2 — MODIFIE
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