Code civil - Article 913
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a91920ce-72d4-466c-96fc-488088ddb592
- Début de validité
- 1 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435554/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435554/article-913/versions/a91920ce-72d4-466c-96fc-488088ddb592/
Sommaire du texte
Texte
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels, hormis le cas de l'article 915.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 913-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 915 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 915-1 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L123-6 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 16 (V)
- TXT_ASSOCIE Code civil 913-1 *descendants - degré*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L123-6
- CITATION Article L123-6
- CITATION Article L123-6
- CITATION Article 915
- CITATION Article 915-1
- CITATION Article 913-1
- CITATION Article 913-1
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 11
- SPEC_APPLI Article 12
- SPEC_APPLI Article 13
- SPEC_APPLI Article 14
- SPEC_APPLI Article 15
- SPEC_APPLI Article 16