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Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1). - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — 9faf6b90-50ba-4647-9219-fa1bbdfc204b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435939/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435939/article-36/versions/9faf6b90-50ba-4647-9219-fa1bbdfc204b/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
    6. Article 40
    7. Article 41
  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
    6. Article 40
    7. Article 41
  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de l'éducation - art. L233-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de l'éducation - art. L233-1 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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