Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7c4965d0-e710-4d98-afbf-8c452de8dbb2
- Début de validité
- 25 décembre 1901
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 septembre 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 15h59 — 9766f345-1504-4b3b-ab5f-176eeb976037
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435956/2017-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435956/article-1/versions/7c4965d0-e710-4d98-afbf-8c452de8dbb2/
Sommaire du texte
Texte
Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible