Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 891a4841-7d10-491d-9203-5548cc22915c
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 septembre 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 15h59 — 9766f345-1504-4b3b-ab5f-176eeb976037
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435957/2017-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435957/article-2/versions/891a4841-7d10-491d-9203-5548cc22915c/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l'une de ces peines seulement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16