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Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. - Article 2

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Mise à jour en retard — 601bea17-c2f8-4d8c-93ba-52651f89832e
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435957/2017-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435957/article-2/versions/601bea17-c2f8-4d8c-93ba-52651f89832e/
Sommaire du texte

Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l'une de ces peines seulement.

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