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Article 1101

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 octobre 2016

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 91832c2f-1141-4432-8a95-394518659398
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032040787/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032040787/article-1101/versions/91832c2f-1141-4432-8a95-394518659398/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 1101 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2016 Version 1101 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 05h49Correction des données source
  2. Connue le 15 septembre 2026 à 05h49Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1191 du 15 septembre 2021 - art. 1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article 5
  • CITATION Article 5
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 juillet 2025 à 22h05
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 05h49
Identifiant de l’import Jurisfac
30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
Archive
LEGI_20250718-215845.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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