Code civil - Article 1104
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b52a7a33-010f-4397-ae12-065d935ec205
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436089/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436089/article-1104/versions/b52a7a33-010f-4397-ae12-065d935ec205/
Sommaire du texte
Texte
Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1108 (V)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1134, alinéa 3 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L441-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (VT)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1108
- CONCORDANCE Article 1108
Citations
- CITATION Article L441-4
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L7
- CITATION Article L8
- CITATION Article L422-2-1
- CITATION Article L422-2-1