Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — edfdba22-964f-4193-9f66-74876223cd2d
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006436373/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436373/article-23/versions/edfdba22-964f-4193-9f66-74876223cd2d/
Sommaire du texte
Texte
L'institut dispose pour l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement, notamment :
- les produits résultant de l'application des conventions et contrats ;
- les revenus de biens meubles et immeubles ;
- les recettes provenant des dons et legs ;
- les produits des aliénations ;
- les produits des activités de formation continue ;
- et d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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