Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a096783-3ad9-4890-8e8e-426321d7e4e9
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041446073/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041446073/article-27/versions/3a096783-3ad9-4890-8e8e-426321d7e4e9/
Sommaire du texte
Texte
Les délibérations à caractère budgétaire de l'institut sont soumises à l'approbation du recteur de région académique. Ces délibérations sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le recteur de région académique, sauf si celui-ci fait connaître, pendant ce délai, son refus d'approbation.
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget ou sur ses modifications dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'approbation.
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux observations ayant motivé le refus d'approbation, le budget ou ses modifications sont arrêtés par le recteur de région académique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18