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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  6. Chapitre III : De l'effet des obligations.
  7. Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
  8. Article 1152

Code civil - Article 1152

Version historique

En vigueur depuis le
15 octobre 1985
Fin de vigueur
1 octobre 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 9b321093-66a6-4419-b30d-c3f028bab4b9
Début de validité
15 octobre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436388/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436388/article-1152/versions/9b321093-66a6-4419-b30d-c3f028bab4b9/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

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    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

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    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : De l'effet des obligations. Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Section 2 : De l'obligation de donner. Consulter cette section

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        3. Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire. Consulter cette section

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        4. Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. Consulter cette section
          1. Article 1146
          2. Article 1147
          3. Article 1148
          4. Article 1149
          5. Article 1150
          6. Article 1151
          7. Article 1152
          8. Article 1153
          9. Article 1153-1
          10. Article 1154
          11. Article 1155
        5. Section 5 : De l'interprétation des conventions. Consulter cette section

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        6. Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers. Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. Consulter cette section

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      5. Chapitre V : De l'extinction des obligations. Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique. Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

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    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

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    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

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    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

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    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

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    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

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    22. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble Consulter cette section

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    23. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

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    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : De l'effet des obligations. Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Section 2 : De l'obligation de donner. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. Consulter cette section
          1. Article 1146
          2. Article 1147
          3. Article 1148
          4. Article 1149
          5. Article 1150
          6. Article 1151
          7. Article 1152
          8. Article 1153
          9. Article 1153-1
          10. Article 1154
          11. Article 1155
        5. Section 5 : De l'interprétation des conventions. Consulter cette section

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        6. Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers. Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : De l'extinction des obligations. Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique. Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

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    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

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    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

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    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

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    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

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    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

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    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

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    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

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    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

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    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

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    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

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    20. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

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    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 juillet 1975 Version 1152 — MODIFIE
  2. 15 octobre 1985 Version 1152 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2016 Version 1152 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 2 octobre 2026 à 00h00Correction des données source
  2. Connue le 2 octobre 2026 à 00h00Correction des données source
  3. Connue le 2 octobre 2026 à 00h00Correction des données source
  4. Connue le 2 octobre 2026 à 00h47Correction des données source
  5. Connue le 2 octobre 2026 à 00h47Correction des données source
  6. Connue le 2 octobre 2026 à 00h47Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Code civil - art. 1304, alinéa 3 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 1231 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L311-24 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L311-25 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L311-30 (VT)
  • CITATION Code de la consommation - art. L311-31 (VT)
  • CITATION Code de la consommation - art. L312-21 (VT)
  • CITATION Code de la consommation - art. L312-22 (VT)
  • CITATION Code de la consommation - art. L312-29 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la consommation - art. L314-10 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Loi 85-1087 1985-10-11 art. 3 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 janvier 2026 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47
Identifiant de l’import Jurisfac
7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Archive
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