Code civil - Article 1304
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b24b6fde-1c33-4b9a-b870-562e90c8eefe
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437652/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006437652/article-1304/versions/b24b6fde-1c33-4b9a-b870-562e90c8eefe/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
Notes
Conformément au I de l'article 45 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (M)
- CITATION Code civil - art. 414-2 (VD)
- CITATION Code civil - art. 435 (V)
- CITATION Code civil - art. 465 (V)
- CITATION Code civil - art. 488 (V)
- CITATION Code civil - art. 489 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible