Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c349d86-08d1-412d-8288-2abd69a99571
- Début de validité
- 30 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006436491/2010-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436491/article-1/versions/1c349d86-08d1-412d-8288-2abd69a99571/
Sommaire du texte
Texte
Les titres-repas du volontaire, prévus à l'article 11 de la loi du 23 mai 2006 susvisée, sont émis selon les conditions mentionnées au b de l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 susvisée et cédés à un organisme mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 précitée, contre paiement de leur valeur libératoire.
Les chèques-repas du bénévole, prévus à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 susvisée, sont émis selon les conditions mentionnées au b de l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 susvisée et cédés à une association mentionnée à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 précitée contre paiement de leur valeur libératoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-830 1967-09-27 art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-586 2006-05-23 art. 11, art. 1, art. 12