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Code civil - Article 1166

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Version
Mise à jour en retard — 6cd183f8-30b6-4678-ac63-816a0238e2ae
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436524/2004-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436524/article-1166/versions/6cd183f8-30b6-4678-ac63-816a0238e2ae/
Sommaire du texte

Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

Historique

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  1. Version 1166 — MODIFIE
  2. Version 1166 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural - art. L621-22 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L621-22
  • CITATION Article L621-22
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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