Code civil - Article 1184
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21442e0b-5057-4f15-bc65-fb87d6f98716
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436635/2012-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436635/article-1184/versions/21442e0b-5057-4f15-bc65-fb87d6f98716/
Sommaire du texte
Texte
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1224 (V)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1225 (V)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1226 (V)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1227 (V)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1228 (V)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1229 (V)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1230 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1961 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 53 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1229
- CONCORDANCE Article 1229
- CONCORDANCE Article 1224
- CONCORDANCE Article 1224
- CONCORDANCE Article 1225
- CONCORDANCE Article 1226
- CONCORDANCE Article 1227
- CONCORDANCE Article 1228
- CONCORDANCE Article 1230
Citations
- CITATION Article 53
- CITATION Article 1961
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible