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  3. Code civil
  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  6. Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
  7. Section 4 : Des obligations solidaires.
  8. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers.
  9. Article 1199

Code civil - Article 1199

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 mars 1804
Fin de vigueur
1 octobre 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 292f3159-22c6-40e6-bcb3-5cfe5176ef62
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 avril 2026 à 21h05
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h10 — 96830610-18cb-4f9b-b632-9794b9340867
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436739/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436739/article-1199/versions/292f3159-22c6-40e6-bcb3-5cfe5176ef62/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

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    3. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section

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    4. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments Consulter cette section

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    5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : De l'effet des obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. Consulter cette section
        1. Section 1 : Des obligations conditionnelles. Consulter cette section

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        2. Section 2 : Des obligations à terme. Consulter cette section

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        3. Section 3 : Des obligations alternatives. Consulter cette section

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        4. Section 4 : Des obligations solidaires. Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers. Consulter cette section
            1. Article 1197
            2. Article 1198
            3. Article 1199
          2. Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs. Consulter cette section

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        5. Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. Consulter cette section

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        6. Section 6 : Des obligations avec clauses pénales. Consulter cette section

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      5. Chapitre V : De l'extinction des obligations. Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. Consulter cette section

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    6. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

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    7. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

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    8. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

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    9. Titre VI : De la vente Consulter cette section

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    10. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

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    11. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

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    12. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    15. Titre X : Du prêt Consulter cette section

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    16. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XIV : Du cautionnement. Consulter cette section

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    20. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

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    22. Titre XVII : Du nantissement. Consulter cette section

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    23. Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers Consulter cette section

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    25. Titre XX : De la prescription et de la possession. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

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    3. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) Consulter cette section

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    4. Titre II : Des donations entre vifs et des testaments Consulter cette section

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    5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : De l'effet des obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. Consulter cette section
        1. Section 1 : Des obligations conditionnelles. Consulter cette section

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        2. Section 2 : Des obligations à terme. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Section 3 : Des obligations alternatives. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 4 : Des obligations solidaires. Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers. Consulter cette section
            1. Article 1197
            2. Article 1198
            3. Article 1199
          2. Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Section 6 : Des obligations avec clauses pénales. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : De l'extinction des obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

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    8. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

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    9. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

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    11. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XIV : Du cautionnement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XVII : Du nantissement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers Consulter cette section

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    25. Titre XX : De la prescription et de la possession. Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 1199 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2016 Version 1199 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 08h10Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 08h10Correction des données source
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← Article 1198

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 1165 (M)
  • CONCORDANCE Code civil - art. 1312 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 1312
  • CONCORDANCE Article 1312

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 avril 2026 à 21h05
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h10
Identifiant de l’import Jurisfac
96830610-18cb-4f9b-b632-9794b9340867
Archive
LEGI_20260412-210058.tar.gz ↗
Licence
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