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Article 1240

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f74f60f0-9475-46af-ac4c-429137218875
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032041571/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032041571/article-1240/versions/f74f60f0-9475-46af-ac4c-429137218875/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 1240 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2016 Version 1240 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 11h56Correction des données source
  2. Connue le 21 septembre 2026 à 11h56Correction des données source
  3. Connue le 6 octobre 2026 à 03h41Correction des données source
  4. Connue le 6 octobre 2026 à 03h41Correction des données source
  5. Connue le 16 octobre 2026 à 19h54Correction des données source
  6. Connue le 16 octobre 2026 à 19h54Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

65 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 1382 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 44 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 5 août 1908 - art. 2 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 1982 - art. 28 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 1991 - art. ANNEXE VI (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 2009 - art. Annexe I (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2013 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 13 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 12 (V)
  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. D512-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 2020 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2021 - art. 25 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-102-2 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-102-5 (VT)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L426-4 (VD)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R426-18 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L121-13 (VD)
  • CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD)
  • CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD)
  • CITATION Code du sport. - art. Annexe II-9 (art. A212-136) (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L3251-4 (VD)
  • CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L144-3 (VT)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. L131-16 (V)
  • CITATION Code rural - art. L325-3 (VD)
  • CITATION Code rural - art. L415-6 (VD)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R426-18
  • CITATION Article L426-4
  • CITATION Article L325-3
  • CITATION Article 44
  • CITATION Article D512-1
  • CITATION Article 12
  • CITATION Article 12
  • CITATION Article L144-3
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article ANNEXE VI
  • CITATION Article 13
  • CITATION Article 28
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 37
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article Annexe I
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article 13
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 juin 2026 à 22h30
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54
Identifiant de l’import Jurisfac
f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Archive
LEGI_20260626-222225.tar.gz ↗
Licence
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