Code rural et de la pêche maritime - Article L415-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba774ff5-c78e-44fb-90a2-94b5db2600b7
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042986/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042986/article-l415-6/versions/ba774ff5-c78e-44fb-90a2-94b5db2600b7/
Sommaire du texte
Texte
Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1240 et suivants du code civil, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 8 (V)
- CITATION Code civil - art. 1240 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article 1240
- CITATION Article 1240